Conditions générales de vente et de livraison
Article 1 : champ d’application des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente s’appliquent à tout contrat conclu auprès de la société LGM TOYS dont le siège social est situé 37 route de Rombas, 57140 WOIPPY avec ses clients , dénommés acheteurs, dans le cadre de leur activité professionnelle.
La signature du bon de commande emporte conclusion du contrat et adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Toute condition particulière demandée par l’acheteur et contraire à ces conditions générales d’achat, sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite de LGM TOYS, déclarée non avenue et inopposable au vendeur.
Article 2 : Commandes
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le client. Les commandes sont adressées par tout support à la direction commerciale du vendeur. Le contrat est formé par l’acceptation de la commande et par une confirmation de commande du vendeur .
La livraison est réputée effectuée par la remise de la marchandise au transporteur, ou son envoi par tout autre moyen.
Le lieu d’exécution de la livraison est l’établissement de livraison, soit les entrepôts en France.
Toute modification de commande doit intervenir de façon écrite et ne pourra être prise en considération que si elle acceptée par le vendeur. Dans ce cas, le vendeur ne sera plus tenu par les délais de livraison contractuels.
Dans le cas où un client passe une commande à LGM TOYS, sans avoir procédé au paiement de la ou des commande(s) précédente(s), le vendeur pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse invoquer à une quelconque indemnité.
Article 3 : Prix et modalités de paiement
Les prix s’entendent hors taxes, départ usine. Les frais d’emballage, de transport et de douane seront, le cas échéant, facturés en sus. Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la commande.
Le Franco domicile (hors Corse et DOM-TOM) est fixé à 1000 Euros hors taxes de marchandises disponibles. Sauf tarif grossiste fixé selon conditions négocié
Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie des locaux de LGM TOYS. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables.
Les factures sont payables par virement ou chèque avant l’acheminement des marchandises.
Aucun escompte ne sera pratiqué par la société LGM TOYS .
Article 4 : livraison
La livraison est expédiée à réception de la commande définitive et du règlement total selon les délais indiqués dans la confirmation de commande en fonction des stocks disponibles.
Le délai de livraison est compris entre 3 jours et 2 semaines en France metropolitaine.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à annulation des commandes en cours.
En cas de force majeure, le vendeur se réserve la possibilité de décaler le délai de livraison jusqu’au moment de la cessation de la force majeure, sans que l’acheteur puisse rompre la commande.
Sur demande de l’acheteur, le vendeur devra se prononcer s’il se dégage de ses obligations ou s’il s’engage à livrer l’acheteur dans un délai fixé par lui, sans que l’acheteur puisse réclamer des dommages -intérêts.
La force majeure s’entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend difficile ou impossible toute livraison, que cet évènement ait pris naissance chez le vendeur ou chez ses fournisseurs, notamment les grèves ou l’impossibilité d’être approvisionné.
Les livraisons partielles de marchandise sont autorisées et justifient une facture séparée. Faute de paiement de cette facture, nous ne sommes tenus d’aucune livraison supplémentaire.
Le vendeur peut, sur demande, couvrir l’assurance des marchandises pendant leur transport.
Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourra aller au-delà des garanties offertes au vendeur par les Compagnies d’Assurances. Les clauses qui nous sont appliquées par elles s’entendront implicitement acceptées par nos clients qui, sur leur demande, recevront une copie de notre police d’assurance.
Article 5 : vices et non conformités
Les réclamations sur les vices apparents doivent être formulées dès réception de la marchandise à la livraison par le transporteur.
Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L’Acheteur devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.
La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de notre garantie.
Nos marchandises sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication selon les dispositions légales en vigueur.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, au choix du vendeur, le remplacement gratuit, la réparation du produit ou la baisse du prix de la marchandise. L’acheteur ne pourra prétendre à aucun dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit.
Toute réparation ou remplacement de produits défectueux pourra être refusé par le vendeur dans le cas où l’acheteur n’a pas rempli l’ensemble de ses obligations relatives au produit concerné ou s’il n’a pas respecté les instructions fournies par le vendeur.
Les retours ne peuvent intervenir sans accord préalable du vendeur. Si un retour devait être opéré sans notre acceptation expresse préalable, les coûts relatifs à ces fais seraient facturés au client sur la base d’un forfait correspondant à 10% du prix de vente des produits retournés. Sont interdites les expéditions par voie postale.
Sont exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par notre société.
La présentation, la durée, l’effet et le conditionnement des produits ainsi que la composition des sachets et boîtes figurant dans les catalogues ou prospectus ne sont donnés qu’à titre indicatif, donc non contractuels, et LGM TOYS se réservent le droit de les modifier ou de les supprimer à tout moment sans préavis.
Article 6 :Responsabilités
L’inexécution des dispositions du contrat par l’acheteur entraine le versement d’une pénalité de 25 % du prix de la commande à LGM TOYS sans toutefois que cette disposition ne fasse obstacle à la possibilité de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires en cas de préjudice.
En cas d’inexécution des dispositions du contrat par l’acheteur et en présence d’une livraison partielle, le vendeur se réserve par ailleurs la possibilité de réclamer la restitution de la marchandise, et ce, conformément aux dispositions concernant la réserve de propriété stipulée à l’article 7 de ses présentes.
Tout paiement partiel s’imputera sur les pénalités réclamées.
Article 7 : transfert et réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, toutefois l’acheteur en sera responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera alors résolue de plein droit si bon semble à LGM TOYS, et le vendeur pourra reprendre les marchandises.
Les acomptes déjà versés resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.
Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
Le défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues entraîne résiliation du contrat et, le vendeur pourra reprendre la marchandise livrée. La partie du prix éventuellement déjà versée restera acquise au vendeur à titre de dommages-intérêts contractuels minima.
L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
L’acheteur s’oblige à souscrire une assurance garantissant les risques nés du vol, du feu et des dégâts des eaux à compter de la délivrance des marchandises.
L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre gratuit ou à titre de garantie la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Il devra par ailleurs laisser le vendeur ou toute autre personne mandatée par lui libre de tout accès à la marchandise au moment de la revendication.
Nonobstant la réserve de propriété, l’acheteur est autorisé à revendre les marchandises vendues dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à moins qu’il ne se trouve en retard de paiement. Toutefois il s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir le vendeur de cette cession afin qu’il puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur.
Transport ou dépôt : si le client doit remettre la marchandise à un transporteur(ou à un dépositaire), celui-ci devra dater et signer le document matérialisant la livraison après avoir indiqué de sa main : « pris connaissance de la clause lors de la remise de la marchandise ».
Article 8 : Droit de reproduction
Tous les droits à payer éventuellement aux auteurs et éditeurs d’armoiries, de logos, de blasons, sont toujours et en tous les cas à la charge de nos clients qui sont censés avoirs pris tous les accords nécessaires avec les intéressés avant de nous passer commande de n’importe quel article incluant ces représentations à reproduire.LGM TOYS est titulaire de tous les droits de reproduction ou de représentation des produits dont elle a assuré la création. Les photos, noms, marques, dessins, ou logos figurant dans notre catalogue sont notre entière propriété. Ils ne peuvent être ni reproduits et ni utilisés sans notre accord préalable.
Article 9 : Résiliation
En dehors du cas de résiliation du contrat prévu dans l’article 3 des présentes conditions générales de vente, en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, la vente sera résiliée de plein droit après mise en demeure sous 15 jours par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.
Article 10 : litige
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du lieu du siège social (Metz), même en cas d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs. Si l’acheteur a son siège hors de France, le vendeur se réserve la possibilité de choisir comme lieu de juridiction soit son siège social, soit le siège social de l’acheteur à l’étranger.
La présente vente est soumise au droit français.
